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En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-dessous les informations réglementaires qui régissent l’ensemble de nos relations contractuelles.
FIDEXI – SAS au capital de 228 674€ – R.C.S. Paris B 398 045 567
Transactions Immobilières (sans maniement de fonds) : Cette activité, régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s’y rattachant, est exercée sous couvert de la Carte professionnelle n° CPI 7501 2016 000 009 359 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.
Cette activité bénéficie d’une garantie financière conformément à l’article 35 modifié du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de 110 000 € auprès de QBE INTERNATIONAL INSURANCE.
FIDEXI bénéficie d’une garantie en responsabilité professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du code des Assurances auprès de SERENIS ASSURANCES sise 34 rue de Wacken à Strasbourg cedex 9 (67906), sous le numéro de police VD 7.000.001/13318.
Lien capitalistique :
Conformément aux dispositions de l’article 4-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 9 du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, il est ici précisé à titre informatif que la société LNA SANTE, Société anonyme au capital de 21 418 832,00 Euros, dont le siège social est sis 7, bd Auguste Priou à Vertou (44120), immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 388 359 531, détient une participation minoritaire au capital de la société FIDEXI.
Protections des données personnelles
FIDEXI est responsable du traitement qu’elle fait des données personnelles de l’internaute (Données), et assure à cet égard la conformité des traitements qu’elle met en œuvre à la réglementation applicable, en ce compris le Règlement européen de Protection des Données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
On entend par données personnelles toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ou se rapportant à elle.
Les Données collectées à l’occasion de la visite sur le Site sont les suivantes :
• Nom, prénom
• Société
• Numéro de téléphone
• Courriel
• Adresse postale
• Informations sur le projet immobilier. Par exemple : localisation, budget, nombre de pièces
Ces Données servent aux fins suivantes :
• Les réponses aux demandes d’information formulées sur le Site ;
• L’analyse par FIDEXI du parcours de l’internaute sur le Site par croisement avec les cookies (cf. ci-dessous) ;
• L’envoi d’informations commerciales lorsque l’internaute a donné son consentement préalable ;
• L’établissement de statistiques générales sur la consultation du Site dans le but d’améliorer sa consultation par l’internaute.
Les champs des formulaires d’inscription précédés d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, FIDEXI ne peut prendre en compte les demandes d’information ou d’inscription de l’internaute.
Les obligations que s’impose FIDEXI vis-à-vis de l’internaute sont les suivantes :
• Ne récolter que Les Données nécessaires et indispensables aux finalités mentionnées ci-dessus ;
• Se limiter aux traitements nécessaires aux finalités mentionnées ci-dessus ;
• Collecter les Données loyalement ;
• Demander le consentement préalable, éclairé, libre et spécial de l’internaute avant tout transfert à des tiers ;
• Pour les durées de rétention, respecter les durées légales quand elles existent, et si elles n’existent pas, définir et respecter des règles internes à l’entreprise réduisant au minimum la durée de conservation des Données (exemple : les coordonnées d’un internaute qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans doivent être supprimées, …) ;
• Mettre en œuvre toutes les mesures appropriées de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des Données.
Sous réserve des nécessités pour la réalisation des finalités ci-dessus mentionnées, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour motif légitime, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses Données, en adressant sa demande assortie d’un justificatif d’identité au responsable de la protection des données personnelles désigné par FIDEXI :
• Par voie postale : FIDEXI – Protection des Données Personnelles – 44, rue Paul Valéry – 75116 Paris
• Par courriel à : gestion@fidexi.com
L’internaute bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
Pour plus d’information sur vos droits, vous pouvez consulter le site http://www.cnil.fr
Utilisation des « cookies »
Lors de l’utilisation de notre site, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » déposés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et qui peuvent être modifiés à tout moment.
Le terme « cookie » englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute.
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– d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant nos services ;
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– de permettre à l’internaute d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que le compte, grâce à des identifiants.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.
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Médiation des litiges
Tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou conséquences de tout mandat conclu entre la Société FIDEXI et un consommateur peut être soumis à médiation. Nous vous informons que vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
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